La loi n°2016-339 du 22 mars 2016, dite  loi Le Roux Savary  « relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs », renforce les prérogatives des transporteurs. Dans ce cadre, elle donne de nouveaux outils pour renforcer la sécurité, lutter contre la fraude et clarifier le cadre d’intervention des agents.

Ce qu’il faut retenir :

• Pendant la verbalisation, tout contrevenant a l’obligation de rester à disposition des agents de contrôle ou de sécurité. A défaut, il encourt deux mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.
• La déclaration intentionnelle de fausse adresse ou de fausse identité est punie de deux mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.
• La loi durcit le délit d’habitude : à partir de 5 infractions relevées et non acquittées sur une période de 12 mois, le fraudeur s’expose à six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.
• La loi interdit également les « mutuelles de fraudeurs » qui prendraient en charge, moyennant cotisations, les amendes des contrevenants : six mois d’emprisonnement et 45000 euros d’amende sont prévus pour le non-respect de cette disposition.
• Le signalement de la présence d’agents de contrôle sur les réseaux de transport est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

La lutte contre la fraude représente un enjeu citoyen fort et il devient essentiel de trouver des solutions efficaces de façon collective afin de faire évoluer durablement les comportements.

Selon un sondage mené par le CSA pour la RATP en février 2015, deux tiers des voyageurs en règle sont irrités par les comportements de fraude et la gêne qu’elle peut occasionner : 93% des voyageurs ne supportent pas que les fraudeurs se collent à eux pour passer le portique de contrôle et un tiers des voyageurs s’indignent de voir des personnes sauter par-dessus ces mêmes portiques.

Les voyageurs s’accordent également sur le fait que la fraude engendre des conséquences négatives multiples. Ils estiment très majoritairement (83%) que le manque à gagner est important et en perçoivent les répercussions : augmentation des tarifs pour les clients en règle (78%), augmentation des charges pour les collectivités locales (75%), budgets diminués pour la modernisation ou l’extension du réseau (73%), difficultés pour ajuster le niveau d’offre au besoin (71%). Dans une moindre mesure, la fraude est parfois reliée à un sentiment d’insécurité (60%).

Une majorité de voyageurs réalise l’importance de lutter contre la fraude et soutient les actions de SNCF et de la RATP. Ils considèrent les entreprises de transport légitimes pour mener des actions de lutte contre la fraude et attendent d’elles une plus grande fermeté : 85% sont favorables à une multiplication des contrôles et 88% souhaitent que les amendes soient payées.