CGU Accès Plus Transilien et Andilien
Conditions générales d'utilisation du service gratuit d'assistance Accès Plus Transilien et de l'application Andilien à compter du 3 janvier 2022.
Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes suivants sont définis ainsi, et peuvent être utilisés indifféremment au singulier comme au pluriel :
- « Accès Plus Transilien » : correspond au service d’assistance, d’information et d’accueil aux personnes à mobilité réduite ou personne en situation d’handicap proposé par SNCF Voyageurs Activité Transilien (Ci-après SNCF Voyageurs ou Transilien SNCF). Il est disponible sur l’intégralité du réseau Transilien d’Île-de-France.
- « Personne éligible » : personne titulaire d’une carte d’invalidité (ou carte mobilité Inclusion Invalidité) dont le taux d’invalidité reconnu par la MDPH est au moins de 80%, ou bien personne se présentant dans la gare avec leur propre fauteuil roulant.
- « Personne à mobilité réduite » : toute personne dont la mobilité est réduite, lors de l’usage
- d’un moyen de transport, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire) ou de tout handicap ou déficience intellectuels, ou de toute autre
- cause de handicap, ou de l’âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l’adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de tous les voyageurs.
- « Bénéficiaire du service » : toute personne faisant appel ou recevant une prestation d’assistance Accès Plus Transilien (avec ou sans réservation).
- « Application » : correspond à l’Application mobile « SNCF Andilien » développée par SNCF Voyageurs et financée par Île-de-France Mobilité ;
- « Gare accessible » : Gare permettant aux personnes à mobilité réduite d’accéder à la gare jusqu’au train avec ou sans assistance (information disponible sur le site transilien.com ou en gare).
- « Service Client » : correspond au centre d’informations et de réservations pour les personnes éligibles au service ; il est joignable par mail, formulaire en ligne et téléphone.
- « Utilisateur » : toute personne qui utilise à titre occasionnel ou régulier les fonctionnalités de l’Application et, quelles que soient les modalités de sa connexion, le cas échéant créé un Compte ;
Mention données personnelles
1. Responsable de traitement
SNCF Transilien collecte les données personnelles en tant qu’activité de SNCF Voyageurs, Responsable de traitement, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 519 037 584, dont le siège est situé 4 rue André Campra, 93200 Saint-Denis.
2. Finalité du traitement des données personnelles
Pour les utilisateurs bénéficiaires du Service Accès Plus Transilien, les finalités de traitement sont :
- Assurer une prise en charge adaptée aux besoins de l’Utilisateur ;
- Permettre la mise en relation entre un utilisateur bénéficiaire et un agent en gare.
Pour tous les utilisateurs (bénéficiaires ou non du Service Accès Plus Transilien), les finalités de traitement sont :
- Afficher le plan de la gare à proximité ;
- Proposer des itinéraires adaptés dans la gare ;
- Effectuer des mesures d’audience ;
- Permettre la réalisation de statistiques à des fin d’amélioration du service.
3. Données collectées
Pour les utilisateurs bénéficiaires du Service Accès Plus Transilien :
Les données collectées nécessaires à la prise en charge par l’application sont les suivantes :
• Les données relatives à l’identification de l’utilisateur (civilité, nom, prénom, photographie facultative) ;
• Les données de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone) ;
• Les données relatives à son besoin spécifique (type de fauteuil utilisé, capacité à se transférer seul sur un siège de véhicule, besoins spécifiques) ;
• Les données de préférence de contact (téléphone ou SMS)
• Les données relatives à sa géolocalisation (gare de présence) ;
• Les données relatives aux demandes d’assistance et de prise en charge par un agent Transilien (dates et heures dès l’instant où l’utilisateur se trouve à proximité d’une gare lors de sa demande) ;
Ces données sont obligatoires pour pouvoir profiter de la fonctionnalité de mise en relation et d’assistance en gare de l’Application Andilien.
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application Andilien, une photographie de l’utilisateur peut être ajoutée sur son profil. Elle est facultative et sert à faciliter la prise en charge de l’utilisateur.
De plus, la gare de présence n’est collectée et traitée que lorsque l’utilisateur appuie sur le bouton « Demande d’aide », présent sur l’application, afin de notifier les agents en charge de cette gare et de leur permettre de venir à la rencontre du bénéficiaire pour lui porter assistance.
Les demandes d’assistance et de prise en charge sont tracées et historisées dès l’instant où l’utilisateur se trouve à proximité d’une gare lors de sa demande.
Pour tous les utilisateurs (bénéficiaires ou non du Service Accès Plus Transilien) :
Les données de géolocalisation (sous réserves d’activation sur le terminal mobile de l’utilisateur) peuvent être utilisées par l’application afin d’afficher en temps réel le plan de la gare la plus proche et proposer un parcours adapté en gare. Aucune collecte ni conservation des données de géolocalisation n’est effectuée par l’application à ce stade. Le consentement récolté pour autoriser la géolocalisation en temps réel est géré, en fonction du système d’exploitation, par Apple ou Google.
Les données relatives au titre de transport ne sont pas présentes dans l’Application.
L’adresse IP est tracée pour l’ensemble des utilisateurs et pourra être exploitée pour analyse d’anomalie, compréhension et résolution de problème technique.
4. Destinataires des données
Pour les Utilisateurs bénéficiaires du Service Accès Plus Transilien :
L’ensemble des informations est réservé à l’usage du ou des services concernés et ne sont communiquées qu’aux destinataires suivants :
- Le Service Client Accès Plus Transilien assuré par Comdata TSA 15678 – 92621 Gennevilliers, pour le compte de SNCF Voyageurs – Direction Transilien – 10 rue Camille Moke - 93633 LA PLAINE ST DENIS CEDEX ;
- SNCF Gares & Connexions - 16 Avenue d’Ivry – 75013 Paris
5. Durées de conservation des données
Les données collectées par l’Application sont conservées pendant toute la durée d’utilisation de l’Application, et durant cinq (5) ans à compter de la dernière utilisation de l’Application, pour permettre aux utilisateurs occasionnels d’éviter une réinscription après une inutilisation prolongée.
6. Droits des personnes
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment. Une réponse vous sera adressée dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. En cas de complexité de la demande, ce délai peut être allongé jusqu’à 3 mois. Dans ce cas, vous en serez notifié.
Afin d’exercer vos droits, vous pouvez contacter l’équipe protection des données personnelles de Transilien SNCF :
- Via ce formulaire de droit d'accès à vos données.
- Ou à l'adresse suivante :
SNCF – TRANSILIEN
Direction du Système d’Information
Equipe Protection des Données Personnelles
10 rue Camille Moke
CS 80001
93212 Saint-Denis
De plus, SNCF Voyageurs a désigné un délégué à la protection des données personnelles (DPO), que vous pouvez contacter à l’une des adresses suivantes :
SNCF Voyageurs
DPO - Direction juridique et Conformité
Campus CAMPRA
4 rue André Campra CS20012
93212 SAINT-DENIS CEDEX
ou à cette adresse : [email protected]
Enfin, vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité française de contrôle des données (www.cnil.fr).
7. Cookies et autres traceurs
Aucun cookie soumis à consentement de l’utilisateur n’est utilisé par l’application Andilien.
SNCF Voyageurs utilise la solution de mesure d’audience Google Analytics 4.
Les données collectées sont conservées 14 mois.
Sont collectées pour la mesure d’audience les données suivantes :
- L’identifiant technique permettant d’identifier un utilisateur de façon unique ;
- Les pages et écrans vus ;
- Les sessions ;
- Les rapports d’erreurs techniques ;
- Le pays / la ville (déduit de l’IP de l’utilisateur),
- La typologie de client (bénéficiaire, non bénéficiaire),
- Les évènements (installation / désinstallation, premier lancement, écrans vus, etc…)
L’anonymisation des adresses IP est activée par défaut dans Google Analytics 4.