Conditions Générales d’Utilisation de Navigo LAB

 

Logo Navigo LAB

 

Ile-de-France Mobilités exploite une Application mobile sous le nom « Navigo LAB » dont l’objectif est de vendre et permettre à  l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») de valider un titre de transport pour voyager sur le réseau de transport.

En utilisant l’Application Navigo LAB, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») et s’engage à les respecter.

Ile-de-France Mobilités  se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et s’engage à en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable, par tout moyen.

Article 1 : Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes suivants sont définis ainsi, et peuvent être utilisés indifféremment au singulier comme au pluriel :

•« Application » : correspond à l’Application mobile « Navigo LAB » développée par SNCF Mobilités;

•« Utilisateur » : toute personne qui utilise à titre occasionnel ou régulier les fonctionnalités de l’Application;

Article 2 : Utilisation de l’Application

Article 2 .1. Description de l’Application

Pour accéder à l’Application Navigo LAB, il est obligatoire de la télécharger à partir des plateformes de téléchargement d’applications Android (Google Play Store) via un terminal mobile. L’Application Navigo LAB  a été développée pour les téléphones mobiles sur un système d’exploitation Android v 4.4 .

L’Application permet à l’Utilisateur :

  • d’acheter, charger et consulter depuis l’Application des titres de transport valables en Ile-de-France et de rendre consultables ces titres par les services de contrôle depuis la carte SIM dans le terminal mobile conformément aux conditions générales de vente des titres de transport disponibles sur le lien suivant : CGV

  • de contacter par un formulaire le service client

     

Article 2.2. Notifications Push, Traçages et Géolocalisation

•Logiciels de traçage

Afin d’améliorer en général la qualité de ses services et en particulier la performance de l’Application notamment en matière d’information personnelle et contextualisée, Ile-de-France Mobilités utilise des cookies d’analyse (analytics) générant des données non identifiables concernant l’utilisation de l’Application. Les analytics de l’Application permettent d’établir des statistiques et mesures de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant l’Application (rubriques et contenus visités, parcours recherchés, etc.).

 

Article 3. Fonctionnalités de l’Application

3.3 Achat et Validation des titres de transport

Ile-de-France Mobilités en partenariat avec SNCF, la RATP et OPTILE propose à titre expérimental, une application qui permet d’acheter des ticket T+ plein tarif et tarif réduit valable sur le réseau de transport métro, bus, tram et RER Francilien.

Avec Navigo LAB, les titres de transport sont enregistrés dans la carte SIM du téléphone en toute sécurité. L’utilisateur peut consulter à tout moment ces derniers depuis l’Application.

Pour valider les titres de transport et lors des contrôles, l’option NFC du téléphone doit être activé. Pas besoin de réseau ni de déverrouiller votre téléphone.

 

Navigo Lab est disponible uniquement sur Android et ouvert aux clients éligibles (téléphone et carte SIM compatibles).

Plus d’informations dans les conditions générales de vente des titres de transport sans contact disponibles sur le lien suivant : CGV

Article 4. Protection des données personnelles

4.1. Données personnelles

En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte de fournir son adresse mail, l’identifiant du téléphone et son numéro de carte SIM, le modèle de son smartphone, le nom de son opérateur téléphonique, le type de forfait de l’opérateur téléphonique et le type de titre de transport qui seront traitées conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 Ile-de-France Mobilités est le responsable du traitement de toutes les données personnelles collectées via l’Application.

Ce traitement de données personnelles a fait l’objet d’une inscription au registre des traitements tenus par le délégué à la protection des données désigné par Ile-de-France Mobilités, et ce dans le respect de la loi précitée.  

4.2. Finalités du traitement des données personnelles de l’Utilisateur

Les informations recueillies par Ile-de-France Mobilités font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

  1. tester la compatibilité de l’équipement de l’Utilisateur avec le service ;

  2. installer la fonctionnalité dans la carte SIM ;

  3. traiter et exécuter les commandes de titres de transport ;

  4. adresser des informations permettant à l’Utilisateur de mieux utiliser l’application Navigo LAB ;

  5. réaliser des enquêtes de satisfaction relatives au service.

Les données collectées directement ou indirectement par Ile-de-France Mobilités sont nécessaires à ces traitements et sont destinées aux services concernés d’Ile-de-France Mobilités, ainsi que les services SNCF de l’équipe projet Navigo LAB, les services marketing & commercial de SNCF Transilien et les prestataires techniques.

4.3 Données collectées

Les données obligatoires collectées afin de pouvoir bénéficier de toutes les fonctionnalités de l’Application sont l’adresse mail et le numéro calypso de la carte SIM

4.4 Durée de conservation des données

Les données collectées par Ile-de-France Mobilités sont conservées pendant toute la durée d’utilisation de l’Application, et durant trois ans à compter de la dernière utilisation de l’Application pour l’adresse mail à des fins de prospection commerciale.

Certaines de ces données pourront être archivées afin d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat ou lorsque des obligations légales ou réglementaires le requièrent. L’accès aux données archivées sera strictement réservé aux services concernés d’Ile-de-France Mobilités. Ces données ne pourront être archivées que pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de ces obligations légales ou réglementaires ou pour une durée n’excédant pas la durée légale de prescription de droit commun.

4.5 Droit d’accès et de rectification, droit d’opposition

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dûment identifié auprès d’Ile-de-France Mobilités dispose, d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d’opposition et de suppression au traitement des données à caractère personnel le concernant.

L’Utilisateur peut également adresser des directives à SNCF Mobilités afin de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès. Les directives données par l’Utilisateur ont un effet limité aux données collectées par Ile-de-France Mobilités dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Si l’Utilisateur souhaite exercer ces droits, il lui suffit de faire une demande en joignant la copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante :

Ile-de-France Mobilités

39 bis- 41 rue de Châteaudun

75009 Paris

Ou par voie électronique à l’adresse navigolab@iledefrance-mobilites.fr

  1. Dispositions spécifiques pour le service sans contact

La collecte, le traitement et la conservation des données personnelles sont soumis aux dispositions « protection des données » des conditions générales de vente des titres de transport de navigo LAB disponibles sur le lien suivant : CGV

Article 5 : Propriété intellectuelle

5.1. Généralités

L’intégralité de l’Application est protégée par les réglementations relatives à la propriété intellectuelle applicables.

Toutes les marques et/ou tous les droits d’auteur, y compris les textes, icônes, pictogrammes, graphismes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, logiciels, bases de données, présents dans l’Application sont la propriété d’Ile-de-France ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation de toute nature est interdite sans autorisation écrite préalable à Ile-de-France Mobilités ou du partenaire concerné.

Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Ile-de-France Mobilités se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

De même, il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom «Ile-de-France Mobilités» et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit sans l’accord préalable et écrit de Ile-de-France Mobilités.

5.2. Utilisation de l’Application par l’Utilisateur

L’Application est actuellement proposée gratuitement à l’Utilisateur pour son utilisation personnelle et non-commerciale.

L’Utilisateur bénéficie, au titre des présentes Conditions d’Utilisation, d’une licence révocable, gratuite, non-exclusive et mondiale pour utiliser l’Application et profiter de ses diverses fonctionnalités à des fins strictement personnelles, conformément aux Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur s’interdit de laisser des tierces personnes en son nom : (i) faire ou distribuer des copies de l’Application, (ii) tenter de copier, reproduire, altérer, modifier, procéder à une ingénierie inverse, démonter, décompiler, transférer, échanger ou traduire l’Application ; ou (iii) créer des œuvres dérivatives de l’Application de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur, ou toute personne agissant en son nom, s’interdit d’avoir recours par tout moyen (systèmes automatisés ou des logiciels, etc…) à l’extraction des données de l’Application à des fins commerciales.

L’Utilisateur doit vérifier les conditions notamment financière du contrat avec son opérateur de téléphonie mobile pour le téléchargement et l’utilisation de l’Application sur son téléphone portable ou terminal mobile utilisé. Il est possible que l’opération de téléphonie mobile  fasse payer à l’Utilisateur l’accès aux services de connexion de réseau pour la durée de la connexion  ou que de tels frais de tierce partie surviennent. L’Utilisateur accepte la responsabilité de tels frais.

Si l’Utilisateur n’est pas le payeur de la facture pour le téléphone portable ou le terminal mobile utilisé pour accéder à l’Application, il lui appartient d’obtenir la permission du payeur de la facture pour utiliser l’Application.

L’Utilisateur doit par ailleurs veiller à ne pas utiliser l’Application d’une manière susceptible de le distraire et de l’empêcher de respecter le code de la route et les règles de sécurité en matière de conduite.

5.3. Modification de l’Application

Ile-de-France Mobilités se réserve le droit de modifier ou de retirer l’Application, ou de faire payer pour l’utilisation de tout ou partie de l’Application, et ce à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Article 6. Disponibilité

Ile-de-France Mobilités se réserve le droit d’interrompre la disponibilité de l’Application à tout moment, et sans délai de prévenance, en vue notamment d’opérations de maintenance préventives, évolutives ou curatives. En cas d’interruption de l’Application, Ile-de-France Mobilités s’engage par tout moyen à en informer les Utilisateurs et mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur reconnaît que l’Application est fournie au moyen d’Internet et de réseaux mobiles et par conséquence que des facteurs hors du contrôle raisonnable d’Ile-de-France Mobilités peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de l’Application.

La responsabilité d’Ile-de-France Mobilités ne saurait être engagée du fait de l’indisponibilité de l’Application ou de toute difficulté ou incapacité à télécharger ou à accéder au contenu ou toute autre défaillance du système de communication qui pourrait rendre l’Application indisponible.

Article 8. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Application et toutes conséquences de son utilisation sont régis par la loi française.

L’Utilisateur de l’Application accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation soit, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables. A défaut, et dans les limites du droit applicable, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal du domicile du défendeur.

Article 9. Crédits 

Application éditée par :

Ile-de-France Mobilités

RCS Bobigny n°

 

 

Application conçue par :

SNCF Mobilités

RCS Bobigny n° B.552.049.447

9 rue Jean-Philippe Rameau 93200 Saint Denis

Application développée par :

VSC Technologies

RCS Nanterre n°B 483.815.619

2 Place de La Défense

CNIT

92800 Puteaux